Conditions générales de vente

1. Offres et périmètre

L’offre sélectionnée, ses modules, quotas, durée et prix présentés à la commande définissent le périmètre contractuel. L’accompagnement, les développements spécifiques, migrations et engagements de disponibilité nécessitent une commande distincte. Une fonctionnalité future n’est pas incluse sans engagement exprès.

Le mode Découverte est gratuit dans ses limites. L’Event Pass est un achat unique affecté à un événement déterminé, sans renouvellement mensuel ; il n’est pas transférable sans accord écrit. Sa validité n’est pas limitée à un mois et suit le cycle de l’événement, sous réserve de la fin du contrat ou du service dans les conditions applicables. L’abonnement appartient à l’organisation, avec les quotas de l’offre choisie.

2. Commande

Le client vérifie l’offre, le prix total, la périodicité et ses coordonnées de facturation avant validation. Il doit avoir accès aux CGV et les accepter expressément. Le contrat est conclu à la confirmation de la commande et, pour un paiement immédiat, après confirmation du paiement. La confirmation sur support durable doit rappeler l’offre et les conditions applicables. Un devis accepté constitue la commande pour les prestations sur mesure.

Les confirmations, factures et enregistrements techniques peuvent servir de preuve selon les règles légales. Le client conserve les documents reçus. Un paiement seul ne dispense pas de recueillir et conserver l’acceptation des conditions.

3. Prix et paiement

Les montants, leur caractère hors taxes ou toutes taxes comprises, la TVA applicable, la devise, la périodicité et le total dû sont indiqués avant validation. Aucun frais non annoncé n’est exigible. Les tarifs de lancement valent dans les conditions présentées à la souscription.

Stripe traite les paiements en ligne. Le client autorise les prélèvements correspondant à la périodicité choisie et maintient un moyen de paiement valide. KEYL ne collecte pas les numéros complets de carte. Sauf devis contraire, les sommes sont payables à la commande puis à chaque échéance de renouvellement.

Une évolution tarifaire concerne les nouvelles commandes. Pour un abonnement en cours, elle est notifiée sur support durable au moins trente jours avant l’échéance concernée, avec possibilité de résilier avant application. Le prix d’une période déjà payée n’est pas modifié.

4. Activation, renouvellement et résiliation

Les droits payants sont activés après confirmation du paiement et synchronisation technique. En cas d’anomalie, le client contacte l’éditeur avec sa référence de commande.

L’abonnement se renouvelle selon la périodicité indiquée à la commande jusqu’à résiliation. Celle-ci s’effectue depuis la gestion de l’abonnement et le portail Stripe, ou par demande écrite à l’éditeur si ce parcours est indisponible. Elle prend effet à la fin de la période payée sauf règle impérative ou accord contraire. Le client doit recevoir confirmation de la date de fin.

Les changements d’offre, proratas et durées sont présentés avant confirmation. L’expiration ou résiliation peut placer l’espace en lecture seule ; elle ne vaut ni suppression immédiate ni conservation illimitée des données. Les Event Pass acquis conservent leurs droits propres selon leur périmètre.

5. Annulation et remboursement

Entre professionnels, la cessation d’utilisation ou l’annulation de l’événement par le client n’entraîne pas à elle seule de remboursement d’une période commencée ou d’un Event Pass activé. Cette règle laisse intacts les recours en cas d’inexécution imputable à l’éditeur, les dispositions impératives et les accords écrits.

En cas de manquement substantiel, la partie lésée peut demander sa correction par notification écrite dans un délai raisonnable, puis exercer les recours légaux, notamment la résolution lorsque ses conditions sont réunies. Les prestations non exécutées sont régularisées selon le droit applicable.

6. Impayés professionnels

Pour les professionnels, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l’échéance sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de quarante euros ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais sont supérieurs, dans les limites légales.

Après information et délai raisonnable de régularisation, un impayé peut entraîner la suspension des droits payants. Celle-ci n’efface pas les dettes exigibles. Les mesures restent proportionnées et respectent les obligations de restitution et règles impératives.

7. Responsabilité et force majeure

Le client vérifie l’adéquation du service à ses besoins et respecte les quotas. Les limites de responsabilité des CGU s’appliquent avec les mêmes exceptions. Aucun résultat sur le succès, les recettes ou la sécurité d’un événement n’est garanti.

Un événement répondant aux critères légaux de force majeure peut suspendre l’obligation empêchée. La partie concernée informe l’autre et limite les conséquences. Si l’empêchement devient définitif ou justifie légalement la résolution, le contrat et les sommes dues sont régularisés selon la loi. La panne d’un prestataire n’est pas automatiquement une force majeure.

8. Restitution et données

Le client prépare la récupération de ses données avant la fin d’accès et peut demander une restitution. Les formats, délais, suppression et éventuelle assistance payante doivent être convenus dans les conditions particulières et l’accord de sous-traitance. Aucun coût non accepté n’est appliqué.

Les traitements pour le compte du client nécessitent un accord conforme à l’article 28 du RGPD précisant instructions, données, personnes concernées, sécurité, sous-traitants et opérations de fin de contrat. La fin d’un abonnement ne dispense pas des obligations de conservation ni du respect des droits des personnes.

9. Droits impératifs et litiges

Ces CGV sont conçues pour une activité professionnelle. La qualité réelle du client détermine ses droits : toute personne bénéficiant des protections du Code de la consommation conserve notamment ses garanties légales et, lorsque applicable, le délai de rétractation de quatorze jours. L’activation du service ne supprime pas automatiquement ce droit ; une exécution anticipée ou exception requiert les conditions et accords exprès prévus par la loi.

Si la vente aux consommateurs est ouverte, les informations précontractuelles spécifiques, formulaire de rétractation et coordonnées du médiateur compétent doivent être fournis avant commande. Les pénalités professionnelles et limites réservées aux relations entre professionnels ne leur sont pas appliquées.

Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives. Les réclamations sont adressées à l’éditeur aux coordonnées des mentions légales. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont celles déterminées par la loi.

Conditions particulières Commerce — boutiques, précommandes et points de vente

Ces dispositions communes aux CGU et CGV s’appliquent à l’organisateur et au vendeur qui utilisent Commerce. Les engagements professionnels ne sont opposables qu’après leur acceptation par une personne habilitée. Pour l’acheteur, elles expliquent le fonctionnement de la plateforme sans remplacer le contrat conclu avec son vendeur.

Identité du vendeur et habilitations

L’organisateur choisit le vendeur de chaque point de vente : son organisation ou un exploitant indépendant. La mention « Vendu et remis par » identifie le cocontractant de l’acheteur. Le vendeur fixe son offre, vend pour son compte, encaisse sur son compte connecté et assure la remise. KEYL fournit le service technique et n’achète ni ne revend les produits ; la commission de plateforme ne lui confère pas la qualité de vendeur, d’exploitant du bar ou d’organisateur. Cette répartition ne dispense pas KEYL des obligations légales attachées à ses propres actes et à son activité de plateforme.

Le rôle « Gestionnaire de bar » est une habilitation opérationnelle ; il ne constitue pas une représentation juridique. L’organisateur attribue les seuls droits nécessaires et les retire sans délai lorsqu’ils cessent d’être justifiés. Seul un représentant habilité engage le vendeur sur son identité, ses déclarations et son compte d’encaissement. Un exploitant externe n’a pas à devenir membre de l’organisation organisatrice.

L’organisateur et l’exploitant définissent directement par écrit leur périmètre, les autorisations de présence et d’exploitation, la propriété des stocks, les moyens humains, la sécurité, les assurances, les redevances, les annulations et leurs responsabilités respectives. La sélection d’un vendeur dans KEYL ne vaut pas conclusion d’un contrat d’exploitation ni transfert d’une autorisation administrative. L’organisateur répond des obligations qui lui incombent pour l’événement et des informations ou instructions qui lui sont imputables.

Engagements du vendeur

Le représentant déclare être autorisé à engager le vendeur. Celui-ci fournit une identité exacte, ses coordonnées, ses immatriculations et informations fiscales applicables ; il les maintient à jour et signale immédiatement tout changement affectant son droit de vendre ou d’encaisser. Il ne peut utiliser l’identité, les autorisations ou le compte Stripe d’un tiers sans cadre licite et autorisation appropriée.

Le vendeur assume ses obligations concernant l’origine, la licéité, la sécurité, la conformité, l’étiquetage, l’hygiène, la conservation et la traçabilité des produits, les allergènes et les rappels, les droits de propriété intellectuelle, les prix et taxes, les justificatifs de vente, la fiscalité et les obligations de caisse applicables. Il dispose des autorisations et assurances adaptées à son activité. Il ne propose aucun produit interdit ou incompatible avec les règles applicables de Stripe. Il conserve les justificatifs nécessaires et les communique sur demande motivée lorsqu’un contrôle ou une obligation légale le justifie, par un canal adapté.

Avant toute commande, le vendeur fournit des conditions de vente accessibles et les informations requises selon la qualité de l’acheteur : identité et contact, caractéristiques et quantités, prix total et taxes, lieu et période de remise, restrictions et frais éventuels, traitement des réclamations, garanties, annulations, rétractation et médiateur de la consommation compétent lorsqu’il est requis. Ses conditions ne peuvent supprimer les droits impératifs. Le référencement d’une offre ou l’onboarding Stripe ne constitue pas une certification de sa conformité par KEYL.

Alcool et autorisations déclarées

Le vendeur est responsable des licences, permis, autorisations temporaires, déclarations, restrictions locales, horaires et conditions de vente applicables à son activité, à ses produits et au lieu de l’événement. Il vérifie leur portée et leur maintien avant la vente. La mention « Autorisation déclarée par l’exploitant » relate une déclaration du vendeur : KEYL ne certifie ni la validité, ni l’authenticité, ni la suffisance d’une licence ou autorisation. Un contrôle documentaire éventuel n’est pas une certification et ne remplace pas les vérifications des autorités compétentes.

La vente d’alcool aux mineurs est interdite. La personne qui remet la boisson exige que le client établisse sa majorité selon la loi ; une case cochée en ligne ou un QR code ne dispense pas de ce contrôle. Le vendeur forme ses équipes, refuse toute remise interdite, respecte les règles de publicité et de prévention applicables et traite les conséquences de ce refus conformément au droit applicable, sans clause de confiscation automatique du prix. Toute suspension ou perte d’autorisation impose l’arrêt immédiat des offres concernées et le traitement des commandes déjà payées.

Commandes, stock et remise

Une commande relève d’une boutique et d’un vendeur unique. La disponibilité affichée repose sur les stocks, recettes, quantités et paramètres renseignés ; le vendeur contrôle ces données et les écarts physiques. Il conserve une organisation de secours adaptée aux contraintes de l’événement. Les réservations informatiques et scans ne garantissent ni la présence physique, ni la qualité, ni la sécurité d’un produit.

La page de retour du paiement n’est pas une preuve suffisante d’encaissement. Le vendeur s’appuie sur la confirmation de paiement et les statuts du service avant remise. L’acheteur conserve son lien et son code de retrait confidentiels et signale leur compromission. Un scan est un élément de traçabilité ; il ne supprime pas le droit de contester une remise erronée. Le vendeur vérifie la commande et effectue la remise effective avant de la confirmer.

Le vendeur traite les indisponibilités, erreurs, non-conformités, réclamations, retards, annulations ou reports d’événement et remboursements qui lui incombent. Il informe rapidement les acheteurs et ne substitue pas arbitrairement un produit. L’absence de retrait ne rend pas automatiquement toutes les sommes non remboursables : les conséquences doivent avoir été annoncées, être proportionnées et respecter les règles applicables. Les exceptions au droit de rétractation dépendent de la nature exacte du contrat et des conditions légales ; aucune exclusion générale ne s’applique à toutes les précommandes ni à toutes les boissons.

Stripe Connect, commission et risques de paiement

Les paiements en ligne sont traités par Stripe sur le compte connecté du vendeur sélectionné, selon le modèle de paiement direct. Le vendeur accepte les conditions Stripe qui lui sont applicables, effectue les vérifications demandées, maintient ses coordonnées bancaires et capacités de paiement et répond aux demandes relatives aux contestations. Stripe peut appliquer ses délais, frais, réserves ou restrictions selon son contrat et la réglementation. KEYL ne garantit ni un calendrier de versement ni l’absence de fraude, de contestation ou de solde négatif ; la répartition de ces risques suit les contrats Stripe applicables, sans transfert fictif d’une responsabilité propre à KEYL.

La commission KEYL est déterminée par l’offre de l’organisation organisatrice : Pro 3,5 %, Business 2,5 %, Enterprise au taux expressément convenu et configuré. Elle s’applique au montant total de la vente encaissée, taxes comprises lorsqu’elles sont incluses, et est calculée dans la plus petite unité monétaire avec arrondi. Elle est indépendante de l’identité du vendeur et prélevée en application fee. Le taux et son incidence doivent être communiqués au vendeur avant son engagement et l’ouverture des ventes. Les frais propres à Stripe sont distincts. Le traitement fiscal de la prestation KEYL est précisé sur les documents de facturation ; aucun supplément non annoncé ne peut être exigé.

Les remboursements demandés via KEYL portent sur le compte d’origine et demandent également à Stripe le remboursement de l’application fee correspondante selon ses règles, notamment de prorata. Les montants effectivement confirmés font foi pour la régularisation ; les frais Stripe ne sont pas nécessairement restitués. Le vendeur prévoit les fonds nécessaires, traite les demandes en temps utile et demeure tenu des remboursements légalement dus, y compris lorsque le service ou Stripe est temporairement indisponible. KEYL n’accorde aucune garantie générale de remboursement sur ses propres fonds et n’assume pas contractuellement la dette commerciale du vendeur, sous réserve de ses obligations légales propres.

Le vendeur autorise les opérations techniques nécessaires sur son compte connecté dans le périmètre du service et des permissions accordées : paiements, commission, consultations, remboursements demandés par les personnes habilitées et remboursement de protection prévu ci-après. Pour éviter la remise d’une commande dont la réservation a été libérée, un paiement tardif confirmé peut déclencher une demande technique de remboursement au compte d’origine. Cette autorisation ne couvre ni un débit étranger aux commandes concernées ni un transfert du principal vers KEYL.

Reporting, données et éléments de preuve

Les ventes d’un exploitant externe ne sont pas des recettes de l’organisateur. Une redevance éventuelle résulte de leur convention distincte ; elle seule peut être enregistrée comme recette de l’organisateur. Les tableaux de bord sont des outils de suivi et doivent être rapprochés des écritures, justificatifs, taxes, versements et relevés Stripe ; ils ne remplacent ni la comptabilité ni les déclarations obligatoires.

Les acteurs n’accèdent aux données de commande que dans le périmètre utile et autorisé. Le vendeur les utilise pour la vente, sa remise, ses obligations légales et la gestion des litiges ; leur réutilisation publicitaire exige une base légale et les informations ou consentements nécessaires. Les responsabilités de traitement sont déterminées par les finalités réellement poursuivies, la politique de confidentialité et les accords applicables ; elles ne sont pas transférées par une simple clause.

KEYL conserve, selon les durées et règles applicables, les déclarations et leur version, l’identité du compte utilisateur et la date d’acceptation, les instantanés de vendeur, produits, prix et commission et les traces de paiement et de remise. Ces éléments peuvent être produits comme preuve, sous réserve de contestation et des règles légales ; ils ne constituent pas une preuve irréfragable ni une validation administrative. Les acteurs coopèrent aux demandes légitimes de contrôle, de rappel, de fraude ou de litige. KEYL peut communiquer les informations légalement requises aux autorités compétentes.

Signalements, suspension et responsabilité

Un acheteur adresse les réclamations commerciales au vendeur indiqué sur sa commande. Les dysfonctionnements techniques et signalements d’offres illicites peuvent être adressés à KEYL aux coordonnées des mentions légales, en précisant la boutique, l’offre ou la commande et les raisons du signalement. KEYL examine les signalements et applique les mesures requises par la loi ; ce canal ne prive personne d’un recours contre l’acteur responsable.

KEYL peut refuser une ouverture ou restreindre de façon proportionnée une offre, une boutique ou un accès en cas d’information substantielle manquante, de risque de fraude, de produit illicite, de déclaration incohérente, de capacité Stripe suspendue ou de manquement établi. Les motifs et possibilités de régularisation ou contestation sont communiqués lorsque la loi le permet ; l’urgence ou une interdiction légale peut justifier une mesure immédiate. Une fermeture ne supprime ni les commandes déjà dues ni les obligations de remboursement. Les accès nécessaires à leur traitement et à la récupération des données sont organisés dans la mesure techniquement et légalement possible.

KEYL ne garantit pas l'exécution matérielle de la vente par un tiers, le succès de l'événement, les autorisations du vendeur ni sa solvabilité. Il répond de ses propres manquements selon les CGU et les règles impératives. Les plafonds et exclusions entre professionnels ne sont opposables qu'aux parties pouvant légalement en bénéficier ; ils ne limitent pas les droits des acheteurs contre leur vendeur, les dommages corporels, le dol, la faute lourde, les obligations essentielles ou les droits protégés par le RGPD.

Entre professionnels, l'organisateur ou le vendeur garantit KEYL des frais raisonnables, réclamations fondées et condamnations directement imputables à ses propres manquements établis : fausse représentation, offre illicite, absence d'autorisation, défaut de produit ou de remise, méconnaissance de ses obligations fiscales ou usage illicite de données. La garantie est limitée à la part qui lui est imputable, ne couvre pas les fautes propres de KEYL et s'exerce avec information rapide, accès aux éléments utiles et participation à la défense. Aucune transaction ni reconnaissance à sa charge n'est conclue sans son accord ; les sanctions dont le transfert est interdit restent exclues.

Les commandes restent régies par les conditions acceptées lors de leur conclusion. Une nouvelle version ne vaut pas acceptation rétroactive. Les modifications substantielles suivent les règles de notification, préavis et acceptation applicables. Le vendeur conserve ses conditions de vente successives et les preuves d'information et d'acceptation des acheteurs ; un lien vers une page modifiable ne suffit pas à prouver son contenu historique.